Décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'Etat, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse

NOR: MCCB0300776D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-7 ;

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée relative aux monuments historiques ;

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment ses articles 9 et 37 ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu l'avis de l'Assemblée territoriale de Corse en date du 27 septembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,