LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)

NOR: INTX0000188L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-454 DC en date du 17 janvier 2002,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :