Décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel
NOR: ECOC0300045D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2001/110/CE
du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles
L. 214-1, L.
214-2 et R.
112-1 à R. 112-33 ;
Vu l'avis
de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 30 octobre
2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu