Décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel

NOR: ECOC0300045D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et R. 112-1 à R. 112-33 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 30 octobre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu