Décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
NOR: FPPA0310031D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 96-1093
du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire, notamment en son article 68 ;
Vu le décret n° 2000-43
du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de
service de police municipale ;
Vu le décret n° 2000-45
du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du
cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2002-60
du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
;
Vu le décret n° 2002-61
du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date
du 7 janvier 2003