Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

NOR: SANS0324994D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 60 ;

Vu la demande d'avis adressée au conseil général de la Guadeloupe en date du 28 novembre 2003 ;

Vu la demande d'avis adressée au conseil général de la Guyane en date du 27 novembre 2003 ;

Vu la demande d'avis adressée au conseil général de la Martinique en date du 1er décembre 2003 ;

Vu la demande d'avis adressée au conseil général de la Réunion en date du 3 décembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 décembre 2003 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 décembre 2003