LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
NOR: SOCX0200137L
L'Assemblée nationale et le Sénat
ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-465
DC en date du 13 janvier 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la
teneur suit