LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)

NOR: SOCX0200137L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-465 DC en date du 13 janvier 2003 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit