Décret n° 2003-586 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine
NOR: ECOC0300044D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CEE)
n° 1265/69 de la Commission du 1er juillet 1969 concernant les méthodes
de détermination de qualité applicables au sucre acheté par les organismes d'intervention
;
Vu la directive 2001/111/CE
du Conseil du 20 décembre 2001 relative à certains sucres destinés à l'alimentation
humaine ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.
214-1,
L. 214-2 et
R. 112-1 à R. 112-33 ;
Vu l'avis de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments en date du 3 février 2003 ;
Le
Conseil d'Etat (section des finances) entendu,