Décret n° 2003-961 du 8 octobre 2003 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et à leurs conditions de mise en service et d'utilisation et modifiant le code des postes et télécommunications
NOR: INDI0320367D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et
de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la convention internationale des télécommunications du 25 octobre 1973, publiée
par décret n° 77-519 du 11 mai 1977, notamment le règlement des radiocommunications
qui y est annexé ;
Vu la directive 73/23/CEE
du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des
Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines
limites de tension ;
Vu la directive
89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 modifiée concernant le rapprochement
des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique
;
Vu le règlement (CEE) n° 3922/91
du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques
et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ;
Vu la directive 92/44/CEE
du Conseil du 5 juin 1992 modifiée relative à l'application de la fourniture
d'un réseau ouvert aux lignes louées ;
Vu la directive 93/65/CEE
du Conseil du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de
spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de
systèmes pour la gestion du trafic aérien ;
Vu la directive 96/98/CE
du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ;
Vu la directive 98/34/CE
du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une
procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques
et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la directive
1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant
les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications
et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;
Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L.
32, L.
34-9, L.
36-6, L.
36-7, L.
40 et L.
40-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R.
610-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.
215-1, R.
215-5,
R. 215-6, R.
215-8 et R.
215-9 ;
Vu le code des douanes, notamment son article
38 ;
Vu le décret n°
92-587 du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique
des appareils électriques et électroniques ;
Vu le décret n°
95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux
et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés
dans certaines limites de tension ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 28 février 2002 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications n° 2002-269
du 26 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu