Décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la comptabilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques
NOR: INDD9200429D
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du
ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du
ministre des postes et télécommunications,
Vu la Constitution, et notamment
son article 37;
Vu la directive (C.E.E.) no 89-336
du conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives à la comptabilité électromagnétique;
Vu la directive (C.E.E.) no
91-263 du conseil du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations
des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications
incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité;
Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L.
89 et L.
96;
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 23 bis et 38;
Vu la loi du 1er
août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits
ou de services, et notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier
1919 portant application de ladite loi;
Vu la loi du 24 mai 1941
relative à la normalisation;
Vu le décret no 63-766
du 30 juillet 1963, et notamment son article 21, avant-dernier alinéa;
Vu le décret no 84-74
du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret
no 90-653
du 18 juillet 1990 et par le décret no 91-283
du 19 mars 1991;
Le Conseil d'Etat (section
des travaux publics) entendu