Décret no 91-283 du 19 mars 1991 portant modification du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation

 

NOR : INDD9100035D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,