Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de
l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi du 24
mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 47-233
du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur
signature;
Vu le décret no 84-74 du 26
janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no
90-653 du 18
juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,