Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de
l'intérieur et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du
territoire,
Vu la loi du 24
mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles
75 et 272;
Vu le décret du
12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les
marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements
publics;
Vu le décret no 84-74 du 26
janvier 1984 fixant le statut de la normalisation;
Vu la directive du conseil C.E.E. no 88-295
du 22 mars 1988 modifiant la directive C.E.E. no 77-62
portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures
et abrogeant certaines dispositions de la directive C.E.E. no 80-767;
Vu la directive du conseil C.E.E. no 89-440
du 18 juillet 1989 modifiant la directive C.E.E. no 71-305
portant coordination des procédures de passation des marchés publics de
travaux;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,