Décret n° 2003-458 du 20 mai 2003 modifiant le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques
NOR: MENR0300706D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu la loi n° 82-610
du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche
et le développement technologique de la France, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-1012
du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie,
modifié par le décret n° 2000-1155
du 28 novembre 2000, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 86-382
du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national
d'études démographiques, modifié par le décret n° 2001-596
du 3 juillet 2001, par l'article 7 du décret n° 2001-687
du 30 juillet 2001 et par l'article 8 du décret n°
2002-251 du 22 février 2002 ;
Vu l'avis du comité
technique paritaire central de l'Institut national d'études démographiques en
date du 3 juin 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu