Décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003 portant modification du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires

NOR: INTE0300285D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-5, L. 1424-10, L. 1424-11, L. 1424-37, L. 1424-37-1,
L. 1424-39, L. 1424-50, R. 1424-1, R. 1424-21, R. 1424-23, R. 1424-24 et R. 1424-35 ;

Vu le code du service national, notamment son article L. 122-1 ;

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, modifiée par la
loi n° 99-128 du 23 février 1999 et par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;

Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu