Décret n° 2003-679 du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux sages-femmes territoriales (rectificatif)
NOR: FPPA0310011D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de
la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de
la santé publique ;
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 65-773
du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 85-730
du 17 juillet 1985 modifié relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat
et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par
les lois n° 84-16
du 11 janvier 1984 et n° 84-53
du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148
du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et
militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°
90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article
16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des agents
des collectivités locales affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents
des collectivités locales, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°
92-855 du
28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes
territoriales ;
Vu le décret n° 92-856
du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales
;
Vu le décret n° 2002-870
du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2003-672
du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale
et modifiant le décret n° 86-68
du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité,
de congé parental et de présence parentale des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-673
du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation
et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du
16 octobre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 170 du 25/07/2003 page 12617
à 12620