Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives
NOR: ECOX0300186R
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 modifiée instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 2, 3 et 7 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu