Décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans
NOR: MENE0301448D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le code du travail, et notamment son article
L. 211-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L.
412-8 (2 a et b) ;
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L.
313-1, L.
331-4, L.
331-5, L.
332-3, L.
335-2, L.
411-3, L.
421-7, L.
911-4 ;
Vu le code civil, et notamment son article 1384
;
Vu le décret n° 60-389
du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé
avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés, et notamment ses articles
3, 9 et 10 ;
Vu le décret n° 60-390
du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements
d'enseignement privés, et notamment ses articles 2 et 10 ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation
des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 85-924
du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
;
Vu le décret n°
90-788 du 6 septembre 1990 portant organisation et fonctionnement des écoles
maternelles et élémentaires ;
Vu le décret n°
96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège,
notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 mai 2003