Décret n° 2003-295 du 31 mars 2003 relatif aux interventions en situation d'urgence radiologique et en cas d'exposition durable et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR: INTE0300061D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la directive 89/618/EURATOM
du Conseil en date du 27 novembre 1989 concernant l'information de la population
sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à
adopter en cas d'urgence radiologique ;
Vu la directive 96/29/EURATOM
du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à
la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers
résultant des rayonnements ionisants ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.
1333-17 ;
Vu la loi n° 87-565
du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile,
à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques
majeurs ;
Vu le décret n° 88-622
du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d'urgence pris en application de la
loi n°
87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile,
à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques
technologiques majeurs ;
Vu le décret n°
90-394 du 11 mai 1990 relatif au code national d'alerte, modifié par le
décret n° 2001-368
du 25 avril 2001 relatif à l'information sur les risques et sur les comportements
à adopter en situation d'urgence ;
Vu le décret n°
2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes
contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Le Conseil d'Etat (section de
l'intérieur) entendu