Décret n° 2003-39 du 8 janvier 2003 modifiant le décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
NOR: MENF0202712D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre
des sports,
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
Vu le décret n° 83-1033
du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration
scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi
de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Vu le décret n° 85-1534
du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables
aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et
de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 93-89
du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels
non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse
et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B, modifié par le
décret n° 98-12
du 7 janvier 1998 et par le décret n° 2001-581
du 28 juin 2001 ;
Vu le décret n° 94-1016
du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n°
97-301
du 3 avril 1997 et par le décret n° 2001-1238
du 19 décembre 2001 ;
Vu le décret n° 94-1017
du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à
certains corps analogues, modifié par le décret n°
95-49 du 13 janvier 1995, par le décret n°
97-996 du 23 octobre 1997 et par le décret n° 2001-1239
du 19 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 janvier
2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 12 du 15/01/2003 page 852
à 853