Décret no 98-12 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
NOR: MENF9703100D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la
ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
Vu le décret no
83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statut particulier des corps
de l'administration scolaire et universitaire et dispositions applicables à
l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Vu le décret no
85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires
applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de
recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 93-89
du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de
personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère
de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
;
Vu le décret no 94-1016
du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017
du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de
l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 janvier 1995 portant annulation du
décret no 93-435
du 24 mars 1993 modifiant le décret no 86-493 du 14 mars 1986 fixant des conditions
exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation
nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des
sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis du comité
technique paritaire ministériel en date du 19 mars 1997 ;
Vu l'avis du comité
technique paritaire du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la
recherche en date du 16 mai 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section finances) entendu
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