Décret no 97-301 du 3 avril 1997 modifiant le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de la décentralisation et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628
du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements
et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 70-79
du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières de fonctionnaires
des catégories C et D ;
Vu le décret no 94-1016
du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission
des statuts) en date du 23 octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,:
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