Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications
et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier
des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations
centrales de l'Etat;
Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions
statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie
B;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 31 mars 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0014 du 17/01/95 Pages 846
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