LOI organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité (1)
NOR: JUSX0200121L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président
de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Ordonnance n°
58-1270 du 22 décembre 1958
Décision n° 2003-466
DC du 20 février 2003