Décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques
NOR: FPPA0310008D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 65-773
du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
;
Vu le décret n° 85-730
du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat
et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par
les lois n°
84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53
du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148
du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et
militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 90-939
du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis
du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 92-861
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
infirmiers territoriaux ;
Vu le décret n° 92-863
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs
territoriaux ;
Vu le décret n° 92-871
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants
territoriaux médico-techniques ;
Vu le décret n° 94-163
du 16 février 1994 modifié ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°
94-743 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux
concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres
Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2003-672
du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires
d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique
territoriale et modifiant le décret n°
86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre,
de disponibilité, de congé parental et de présence parentale des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-673
du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation
et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre
2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 170 du 25/07/2003 page
12606 à 12609