Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
NOR: MENF0301099D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L.
351-3 et le chapitre VI du titre Ier du livre IX ajoutés par la loi n° 2003-400
du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation ;
Vu le code du travail, notamment son article L.
322-4-20 ;
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, modifiée notamment par la loi n° 2003-400
du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation ;
Vu le décret n°
75-205 du 26 mars 1975 modifié relatif à l'organisation de la formation
professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents
civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant
pas le caractère industriel et commercial ;
Vu le décret n° 85-924
du 30 août 1985 relatif aux établissements locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 86-83
du 17 janvier 1986 portant dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'Etat prises pour l'application de l'article 7 de la loi
n° 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-788
du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles
maternelles et élémentaires ;
Vu le décret n° 2000-815
du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat