Décret n° 2003-161 du 25 février 2003 relatif au congé de paternité dans la fonction publique territoriale pris pour l'application de l'article 55-V de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR: FPPA0310005D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
et du ministre délégué aux libertés locales,
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles 57 (5°) et 136 ;
Vu la loi n° 2001-1246
du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment
les paragraphes V et XXII de son article 55 ;
Vu le décret n° 82-722
du 16 août 1982 relatif à diverses modalités d'application du régime de travail
à temps partiel des agents communaux, modifié par le décret n° 84-1104
du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif au temps partiel ;
Vu le décret n° 88-145
du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-1194
du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
stagiaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date
du 3 juillet 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu