LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
NOR: ECOX0300167L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 302 du 31/12/2003 page 22594 à 22636