LOI organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local (1)

NOR: INTX0300060L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

Décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003

NOR: CSCL0306801S

LOI ORGANIQUE RELATIVE AU RÉFÉRENDUM LOCAL

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2003 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au référendum local ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Le rapporteur ayant été entendu