Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code

NOR: AGRX0300025D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la Constitution, notamment l'article 37, alinéa 2 ;

Vu le code rural, notamment la partie Législative du livre VI (Productions et marchés) ;

Vu la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural ;

Vu l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Productions et marchés) du code rural ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 16 janvier 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu