Décret n° 2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives
NOR: ECOC0200054D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre
de la justice,
Vu la directive 98/34
du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une
procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques
et des règles relatives aux services de la société et de l'information ;
Vu le code pénal, notamment ses articles
121-2, 131-40
et
R. 610-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L.
221-3 ;
Vu le code des douanes, notamment son article
38 ;
Vu le décret n°
84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par
le décret n° 91-293
du 19 mars 1991 et par le décret n°
93-1235 du 15 novembre 1993 ;
Vu la notification n° 2001/0012/F adressée à la Commission des Communautés
européennes le 18 janvier 2001 ;
Vu l'avis de la Commission de la sécurité des
consommateurs en date du 13 décembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances)
entendu