Décret n° 2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives

NOR: ECOC0200054D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 98/34 du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société et de l'information ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-40 et R. 610-1 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret n° 91-293 du 19 mars 1991 et par le décret n° 93-1235 du 15 novembre 1993 ;

Vu la notification n° 2001/0012/F adressée à la Commission des Communautés européennes le 18 janvier 2001 ;

Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 13 décembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu