Décret n° 2003-677 du 23 juillet 2003 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques
NOR: FPPA0310009D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730
du 17 juillet 1985 modifié relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat
et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par
les lois n° 84-16
du 11 janvier 1984 et n°
84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148
du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et
militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°
2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux
de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale en date du 16 octobre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section
de l'intérieur) entendu
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 170 du 25/07/2003 page 12609
à 12610