Décret n° 2003-692 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
NOR: EQUU0300711D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n°
48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification
de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants
de locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 48-1881
du 10 décembre 1948, modifié par le décret n°
2002-1092 du 7 août 2002, déterminant les prix de base des mètres carrés
des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n°
75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article
1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360
du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et
situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2
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à 12953