Décret n° 2002-1092 du 7 août 2002 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
NOR: EQUU0201131D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 48-1360
du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation
relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation
ou à usage professionnel ;
Vu le décret n°
48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret n° 2001-593
du 6 juillet 2001, déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux
d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 75-803
du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier
alinéa) de la loi n° 48-1360
du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et
situés dans un certain nombre de communes, et notammment son article 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 188 du 13/08/2002 page 13812
à 13813