Décret n° 2003-431 du 7 mai 2003 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la recherche
NOR: MENF0300702D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73
du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 55-1226
du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement
dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur
des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-522
du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification
indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°
2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire
en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale et du ministère de la recherche