LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (1)

NOR : SPSX9000173L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-287DC en date du 16 janvier 1991;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: