Décret n° 2003-680 du 23 juillet 2003 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
NOR: FPPA0310012D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
et du ministre délégué aux libertés locales,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 91-73
du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret n°
84-1104 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 60 de la
loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif au service à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-711
du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire
à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 93-863
du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification
indiciaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la
fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2002