Décret n° 2003-909 du 17 septembre 2003 relatif au Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière

NOR: FPPA0310027D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant règlement pour la constitution de la Caisse nationale des retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu