Décret n° 2003-935 du 25 septembre 2003 modifiant le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension

NOR: INDI0301778D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code pénal, et notamment les articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ;

Vu le code des douanes, et notamment l'article 38 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension ;

Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 4 décembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,