Décret n° 2003-935 du 25 septembre 2003 modifiant le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
NOR: INDI0301778D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et
de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code pénal, et notamment les articles
121-2, 131-41
et R.
610-1 ;
Vu le code des douanes, et notamment l'article
38 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n°
95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux
et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés
dans certaines limites de tension ;
Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 4 décembre
2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,