LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

NOR: EQUX0306674L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-472 DC en date du 26 juin 2003 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :