LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
NOR: EQUX0306674L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-472 DC en date du 26 juin 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :