LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

NOR: ECOX0200186L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision n° 2003-479 DC du Conseil constitutionnel en date du 30 juillet 2003 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit