Décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales

NOR: BUDB0310010D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées, notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 102 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu