Code de la consommation (1)
Partie Réglementaire - Décrets simples
Code de la consommation (2)
Partie Législative
Code de la consommation (3)
Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Vins

 

Loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère
Décret du 19 décembre 1910 relatif aux fraudes et falsifications en ce qui concerne les produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie
Décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves
Loi du 4 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassis
Loi du 9 août 1930 concernant les tromperies sur l'origine des noix
Loi du 4 juillet 1931 relative au commerce de la chicorée
Loi du 21 juillet 1932 tendant à compléter l'article 1er de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis
Décret du 7 octobre 1932 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne le café, la chicorée et le thé
Loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires
Décret du 5 avril 1935 relatif au régime des farines panifiables et à leur circulation
Loi du 30 juin 1935 tendant à compléter l'article 1er de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis
Décret du 10 septembre 1937 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les moutardes
Loi n° 50-1013 du 22 août 1950 portant réglementation de l'emploi de certains produits d'origine végétale dans les boissons non alcooliques, en vue de protéger la santé publique
Décret n° 53-979 du 30 septembre 1953 relatif au lait et aux produits laitiers
Décret n° 54-1163 du 19 novembre 1954 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, en ce qui concerne les bouillons et potages
Décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes, et modifiant le décret du 15 avril 1912
Décret n° 55-241 du 10 février 1955 pris pour l'application en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du 1er août 1905 modifiée et complétée sur la répression des fraudes
Décret n° 60-296 du 28 mars 1960 pris en ce qui concerne la vente au détail des boissons pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
Décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 pris pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
Décret n° 64-299 du 4 avril 1964 relatif aux réceptions de betteraves
Décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 pris en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
Décret n° 66-319 du 20 mai 1966 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne la vanille
Décret n° 72-937 du 12 octobre 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les conditions de ventes des denrées, produits et boissons destinées à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que les règles d'étiquetage et de présentation de celles de ces marchandises qui sont préemballées en vue de la vente au détail
Décret n° 76-717 du 22 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne le miel
Décret n° 78-466 du 29 mars 1978 pris pour l'application, en ce qui concerne les fruits à l'eau-de-vie, de la loi du 1er août 1905
Décret n° 81-1112 du 15 décembre 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les gommes à mâcher ou chewing-gums
Décret n° 86-1016 du 3 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne le pétillant de raisin
Décret n° 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les rhums d'appellation d'origine
Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vinaigres
Décret no 90-421 du 16 mai 1990 modifiant le décret no 81-104 du 2 février 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les extraits de café et les extraits de chicorée
Décret n° 91-899 du 6 septembre 1991 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les huiles d'olive et les huiles de grignons d'olive
Décret no 91-914 du 10 septembre 1991 modifiant le décret no 78-1109 du 23 novembre 1978 portant application en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
Arrêté du 13 mars 1992 relatif au contrôle microbiologique des produits végétaux ou d'origine végétale
Décret no 92-307 du 31 mars 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les bières
Décret no 92-814 du 17 août 1992 modifiant le décret no 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires
Décret no 92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les sirops
Décret no 93-363 du 11 mars 1993 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses
Arrêté du 22 mars 1993 relatif aux règles d'hygiène applicables aux produits végétaux ou d'origine végétale destinés à la consommation humaine et qui sont soumis à un traitement thermique leur conférant la stabilité biologique à température ambiante d'entreposage
Arrêté du 22 mars 1993 relatif aux règles d'hygiène applicables aux végétaux et préparations de végétaux crus prêts à l'emploi à la consommation humaine
Décret no 93-957 du 21 juillet 1993 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la définition, la désignation et la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés à base de produits viti-vinicoles
Décret no 93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains
Décret n° 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
Décret no 94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées
Décret no 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
Décret no 95-363 du 5 avril 1995 modifiant le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur
Décret n° 96-620 du 10 juillet 1996 relatif à l'agrément des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Décret du 30 juillet 1996 relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges"
Décret du 11 septembre 1996 relatif à l'agrément des produits bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy"
Décret du 5 novembre 1996 relatif à l'agrément des rhums bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Décret du 5 novembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Martinique"
Décret n° 97-173 du 20 février 1997 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine
Décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne"
Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence"
Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence"
Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence"
Décret no 97-964 du 14 octobre 1997 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires
Décret no 97-1016 du 5 novembre 1997 modifiant le décret no 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine
Arrêté du 5 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 26 juin 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives à la préparation, la conservation, la distribution et la vente des plats cuisinés à l'avance
Décret du 5 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme de terre de l'île de Ré"
Décret du 9 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Coco de Paimpol"
Décret du 30 janvier 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica"
Décret du 30 janvier 1998 relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica"
Décret n° 98-273 du 9 avril 1998 relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Arrêté du 9 avril 1998 concernant les volumes nets des eaux minérales naturelles, des eaux de source, des eaux gazéifiées et des eaux destinées à la consommation humaine, préemballées
LOI no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Décret no 98-1090 du 4 décembre 1998 modifiant le décret no 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préémballées et le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine
Décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges"
Décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy"
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés
Décret du 13 décembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Haute-Provence"
Décret du 13 décembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive d'Aix-en-Provence"
Décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra"
Décret du 2 juin 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge"
Décret du 7 juin 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille"
Décret no 2000-551 du 15 juin 2000 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'huile d'olive
Décret no 2000-658 du 6 juillet 2000 pris pour l'application du code de la consommation relatif aux dénominations des moutardes
Décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme "montagne"
Décret du 19 janvier 2001 relatif à l'agrément du piment bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra"
Décret du 20 avril 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Olive de Nice"
Arrêté du 19 juillet 2001 fixant les spécifications applicables aux pommes de terre préfrites surgelées et modifiant les arrêtés relatifs aux fruits et légumes surgelés, aux poireaux surgelés, au maïs doux en grains surgelé, aux choux-fleurs surgelés, à la printanière de légumes surgelée, aux épinards surgelés, aux mélanges de petits pois et carottes surgelés, aux petits pois surgelés, aux légumes pour ratatouille surgelés, aux flageolets verts surgelés, aux haricots verts, mangetout et beurre surgelés, aux mélanges de légumes surgelés, aux choux de Bruxelles surgelés et aux carottes surgelées
Décret no 2001-881 du 25 septembre 2001 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les préparations, les concentrés et les eaux de Javel
Arrêté du 19 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur
Décret no 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Décret du 22 février 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble"
Arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret no 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Arrêté du 22 août 2002 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Décret n° 2002-1386 du 26 novembre 2002 modifiant le décret n° 97-1107 du 24 novembre 1997 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes
Arrêté du 17 mars 2003 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pomme de terre)
Arrêté du 14 avril 2003 suspendant l'introduction en France d'abeilles, de ruches, de lots de reines avec ou sans accompagnatrices et de matériel apicole originaires de pays tiers
Décret n° 2003-586 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine
Arrêté du 25 juin 2003 relatif aux substances entrant dans la composition des gommes à mâcher ou chewing-gums
Décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine
Décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine
Décret n°2003-907 du 22 septembre 2003 modifiant les dispositions du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires
Décret du 26 novembre 2003 modifiant le décret du 10 janvier 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Nyons »
Décret n° 2003-1148 du 28 novembre 2003 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine
Décret n° 2004-314 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires
Décret du 26 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin »
Décret du 26 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Nice »
Décret du 26 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Corse » ou « Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica »
Arrêté du 6 octobre 2005 relatif à la capacité des emballages d'huiles d'olive destinées aux collectivités