Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine
NOR : AGRG9901649A
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre
de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu la directive
93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires
;
Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262 ;
Vu le code de la consommation, notamment son livre II ;
Vu le décret no 71-636
du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code
rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants
et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu le décret no
91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant
les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion
de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées
à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles ;
Vu l'arrêté du 28
mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et
préparations alimentaires destinés à la consommation humaine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,