Décret no 93-363 du 11 mars 1993 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses
NOR: ECOC9300020D
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du
ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu le règlement (C.E.E.) no 1576-89
du Conseil des communautés européennes du 29 mai 1989 déterminant les règles
relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons
spiritueuses;
Vu le règlement (C.E.E.) no 3773-89
de la Commission des communautés européennes du 14 décembre 1989 modifié établissant
les mesures transitoires relatives aux boissons spiritueuses;
Vu le règlement (C.E.E.) no 1014-90
de la Commission des communautés européennes du 24 avril 1990 modifié portant
modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation
des boissons spiritueuses;
Vu la loi du 1er
août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits
et de services, et notamment ses articles 11 et 13-1, ensemble le décret du
22 janvier 1919 portant application de ladite loi;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée
relative à la protection des appellations d'origine;
Vu le décret du 28 juillet
1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
du 1er août 1905 sur la représsion des fraudes dans la vente des marchandises
et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en
ce qui concerne les liqueurs et sirops;
Vu le décret du 19 août 1921 portant
règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août
1905 sur la représsion des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications
des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les vins,
les vins mousseux et eaux-de-vie;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 relatif
à la défense du marché des vins et régime économique de l'alcool;
Vu le décret no 63-765
du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application,
en ce qui concerne les rhums, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la représsion
des fraudes;
Vu le décret no 84-1147
du 7 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er août 1905
sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce
qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;
Le Conseil d'Etat (section des finances)
entendu