Décret du 5 novembre 1996 relatif à l'agrément des rhums bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et
de l'alimentation et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu le règlement (CEE) n° 1576/89
du Conseil du 29 mai 1989 modifié établissant les règles générales relatives
à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses
;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le
code de la consommation ;
Vu la loi du 16 avril 1930 relative notamment au contrôle
des entrées et sorties de rhum ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié
relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool
;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942
sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur
les appellations d'origine contrôlées ;
Vu le décret n°
84-1147 du 7 décembre 1984 modifié concernant l'étiquetage et la présentation
des denrées alimentaires ;
Vu le décret n° 88-416
du 22 avril 1988 modifié concernant les rhums à appellation d'origine ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de
l'Institut national des appellations d'origine en date du 22 mai et du 6 septembre
1996