Décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme "montagne"
NOR:AGRP0002001D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 98/34/CE
du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure
d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des
règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code rural, notamment ses articles
L. 640-2 et L. 644-2 à L. 644-4 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses
articles L. 214-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°
85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection
de la montagne ;
Vu le décret n°
89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux
potables préemballées, modifié par les décrets n° 98-1090
du 4 décembre 1998 et n°
99-242 du 26 mars 1999 ;
Vu le décret n°
96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires
et des produits agricoles non alimentaires et non transformés ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 16 mars
2000 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en
date du 19 avril 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu