Décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne"
NOR:FCEC9700085D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et
de l'alimentation,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié
relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool
;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942
sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur
les appellations d'origine contrôlées ;
Vu le décret du 19 mars 1996 relatif
à l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" ;
Vu le décret n°
96-238 du 19 mars 1996 relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant
d'une appellation d'origine contrôlée ;
Vu la proposition du comité national des vins
et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 6 mars 1997