Décret du 13 décembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Haute-Provence"
NOR:ECOC9900126D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture
et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) n° 2081/92
du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques
et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
;
Vu le code rural, et notamment
ses articles L. 641-3 et L. 641-6 ;
Vu le décret n°
91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut
national des appellations d'origine ;
Vu les délibérations du comité national des produits agroalimentaires
de l'Institut national des appellations d'origine en date du 23 juin 1999