Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur
NOR : ECOC9500071A
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé
et de la ville, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et
de la pêche,
Vu la directive
93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires;
Vu le décret no 55-241
du 10 février 1955 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée concernant
le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires, et notamment ses articles
3 et 4;
Vu le décret no
64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du
1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou
de services en ce qui concerne les aliments surgelés destinés à l'alimentation
humaine;
Vu le décret no 71-636
du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code
rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants
et des denrées animales ou d'origine animale, et notamment ses articles 3, 5,
7, 8, 25 et 26;
Vu le décret no
73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er
août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés
et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés
à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation
de l'homme et des animaux;
Vu le décret no
84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905
sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce
qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, notamment
ses articles 5 et 17;
Vu le décret no
89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine,
à l'exclusion des eaux minérales naturelles;
Vu le décret no 91-409
du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les
denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion
de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées
à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles, et notamment ses
articles 2, 3, 4, 5, 10, 15, 19 et 20;
Vu le décret no
92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer
en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme
ou des animaux;
Vu l'arrêté du 26 juin 1974 relatif à la réglementation des conditions hygiéniques
de congélation, de conservation et de décongélation des denrées animales ou
d'origine animale;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1989 relatif aux viandes hachées, préparations de
viandes et de morceaux de moins de cent grammes;
Vu l'arrêté du 22
mars 1993 relatif aux règles d'hygiène applicables aux produits végétaux
ou d'origine végétale destinés à la consommation humaine et qui sont soumis
à un traitement thermique leur conférant la stabilité biologique à température
ambiante d'entreposage;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,