Décret du 5 novembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Martinique"

NOR:FCEC9600198D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué à l'outre-mer,

Vu le règlement (CEE) n° 1576/89 modifié du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi du 16 avril 1930 relative notamment au contrôle des entrées et sorties de rhum ;

Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;

Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;

Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;

Vu le décret n° 88-416 du 22 avril 1988 modifié concernant les rhums à appellation d'origine ;

Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date du 22 mai et du 6 septembre 1996