Décret du 5 novembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Martinique"
NOR:FCEC9600198D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et
de l'alimentation et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu le règlement (CEE) n° 1576/89
modifié du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives
à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses
;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le
code de la consommation ;
Vu la loi du 16 avril 1930 relative notamment au contrôle
des entrées et sorties de rhum ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié
relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool
;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942
sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur
les appellations d'origine contrôlées ;
Vu le décret n° 84-1147
du 7 décembre 1984 modifié concernant l'étiquetage et la présentation des denrées
alimentaires ;
Vu le décret n°
88-416 du 22 avril 1988 modifié concernant les rhums à appellation d'origine
;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de
l'Institut national des appellations d'origine en date du 22 mai et du 6 septembre
1996