Décret du 20 avril 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Olive de Nice"
NOR:AGRP0100055D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture
et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) n° 2081/92
du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées
alimentaires ;
Vu le code rural,
et notamment les articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
Vu le code de la
consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-20 ;
Vu le décret n° 91-368
du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national
des appellations d'origine, modifié par les décrets n° 93-875
du 25 juin 1993 et n° 2000-891
du 13 septembre 2000 ;
Vu le décret n° 94-243
du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant
d'une appellation d'origine contrôlée, modifié par les décrets n° 97-173
du 20 février 1997 et n° 2000-91
du 31 janvier 2000 ;
Vu la proposition du comité
national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations
d'origine en date du 30 novembre 2000